Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 7 février 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Nous passons au deuxième texte dont nous sommes saisis ce matin : le projet de loi ratifiant l'ordonnance de février 2016 sur le droit des contrats. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
