Intervention de Sébastien Huyghe

Monsieur le rapporteur, vous prenez l'exemple de la vente immobilière, source principale des problèmes. Si celui qui a accepté l'offre de vente décède, il faut mettre d'accord les héritiers. Cela va rallonger les délais de réalisation de la vente. Par essence, dans ce type de cas, la caducité automatique rend service au vendeur, peu favorable à un allongement des délais, surtout s'il doit acquérir ensuite un autre bien immobilier.

J'en viens à l'amendement que j'ai déposé. Nous préférons quant à nous déterminer un délai de confirmation du pacte de référence qui soit bien connu de tous et fixé par la loi, plutôt que de laisser à la jurisprudence le soin d'en définir la durée. L'absence de référence dans la loi ouvre en effet la porte à l'insécurité juridique. Un délai de deux mois avait été proposé précédemment : nous le faisons nôtre.