Intervention de Sacha Houlié

Cet article doit être examiné, je le rappelle, en lien avec l'article 2, qui définit le contrat d'adhésion, dont le Sénat a restreint le champ par rapport à sa proposition faite en première lecture.

Le sujet est ici celui du champ des clauses du contrat d'adhésion sujettes à annulation par le juge, en vertu de l'article 1171 du code civil, au motif qu'elles créeraient un déséquilibre significatif entre les parties. Nous nous opposons au Sénat sur le point de savoir si seules les clauses non négociables sont susceptibles d'annulation, ou bien l'ensemble d'entre elles. J'estime, contrairement au Sénat, que, dès lors que l'on retient la définition du contrat d'adhésion posée à l'article 2, toutes ses clauses doivent être susceptibles d'annulation, si elles présentent ce déséquilibre significatif entre les parties.