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Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 7 février 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, rapporteur :

Cet amendement vise simplement à rétablir le pouvoir de révision du contrat par le juge en cas d'imprévision.

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