Intervention de Sébastien Huyghe

Nous ne serons pas d'accord sur ce point, monsieur le rapporteur. Comme je l'avais dit au cours de la lecture précédente, il faut maintenir la force obligatoire du contrat. Que le juge puisse imposer à l'une des parties quelque chose qu'elle n'était pas prête à concéder dans le cadre de la relation contractuelle, voilà qui nous semble aller à l'encontre des principes généraux du droit français.