Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 7 février 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, rapporteur :La disposition prévue à l'article 1195 du code civil est supplétive de volonté. Bien évidemment, si les parties prévoient l'inverse, elle ne s'applique pas.
