Intervention de Marlène Schiappa

Monsieur le député, la loi française, telle qu'elle existe actuellement, ne protège pas assez les enfants face aux violences sexuelles. En effet, si l'âge de la majorité sexuelle est bien fixé à quinze ans, rien dans les textes ne permet d'épargner aux enfants, notamment au moment du procès, le débat sur la question de leur contrainte et donc de leur consentement au rapport sexuel, ce qui amène parfois à requalifier des faits de viol en atteinte sexuelle, avec des peines plus légères.

Comme le Président de la République s'y est engagé le 25 novembre dernier à l'Elysée en lançant la grande cause du quinquennat pour l'égalité femmes-hommes, le Gouvernement proposera cette année un projet de loi visant à mieux condamner les violences sexistes et sexuelles. Nous proposerons notamment de renforcer la loi afin d'assurer que les enfants ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur accord à un rapport sexuel avec un adulte, même lorsque la surprise, la menace ou la contrainte, qui caractérisent actuellement le viol en droit français, n'ont pas été prouvées, notamment afin de répondre aux problématiques de ce que l'on appelle l'état de sidération.

Lorsque cela arrive, nous voulons affirmer qu'il s'agit de viol, de pédo-criminalité. Telle doit être en tout cas la règle de base, même si bien sûr des exceptions, laissées à l'appréciation du juge, doivent pouvoir être étudiées au cas par cas.