Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du mardi 13 février 2018 à 21h30
Élection des représentants au parlement européen — Article 1er
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il n'est pas possible, du point de vue constitutionnel, de conditionner l'éligibilité de certains candidats.
