Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 13 février 2018 à 21h30
Élection des représentants au parlement européen — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Même avis. Ce n'est pas possible sur le plan constitutionnel car ce serait une atteinte à la liberté de candidature, comme le rappelle une décision de 1967 relative à la première circonscription législative de Meurthe-et-Moselle.
