Intervention de Jacqueline Gourault

Madame Untermaier, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour plusieurs raisons.

D'abord, il viendrait troubler la lisibilité du scrutin en laissant penser que les électeurs votent pour le candidat à la présidence de la Commission européenne mentionné, ce qui serait contraire aux principes électoraux en vertu desquels les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms que ceux des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.

En outre, il semble impliquer que les futurs élus se trouveront en situation de compétence liée au moment du vote, dans une logique de mandat impératif, contraire à l'article 27 de la Constitution. Si je comprends bien, madame la députée, votre volonté de donner voix au chapitre à la méthode dite des Spitzenkandidaten, je tiens à rappeler que les États membres sont divisés sur cette question, qui sera abordée lors de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement du 23 février.

La France souhaite que l'esprit du traité de Lisbonne soit respecté : en application de l'article 17 du traité sur l'Union européenne, le Conseil européen doit tenir compte des résultats aux élections au Parlement européen afin de procéder à la désignation du président de la Commission européenne. Il appartient donc, non pas aux listes, mais au Conseil européen de proposer au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission européenne.