Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J'ai appelé l'attention sur la difficulté soulevée par la rédaction actuelle, qui conjugue deux critères : le groupe parlementaire et le rattachement financier. Quelle est cette difficulté ? Des parlementaires peuvent être apparentés à un groupe sans y être rattachés financièrement. Les députés et les sénateurs en question auront-ils le droit de choisir une liste ? Peut-on contraindre un parlementaire à adhérer au choix collectif de son groupe en faveur d'une liste, alors que ce groupe peut comporter une certaine diversité ? C'est particulièrement vrai au Sénat : vous le savez bien, madame la ministre, vous qui avez été membre d'un groupe au sein duquel coexistaient plusieurs partis politiques ; et c'est également le cas du groupe RDSE, le Rassemblement démocratique et social européen, et de quelques autres. Il est souhaitable, d'une part, de donner à chaque parlementaire la possibilité de soutenir la liste de son choix et de prendre son avis en compte, et, d'autre part, de confier au Conseil d'État la responsabilité de fixer les modalités de déclaration de soutien des parlementaires.