Intervention de Emmanuelle Ménard

Aujourd'hui, une nouvelle fois, en vertu du principe du « toujours plus loin », par cette ratification que certains appellent de leurs voeux, on voudrait soumettre un peu plus la France à l'Europe, plus particulièrement à la CEDH. Or on ne peut pas ne pas s'interroger sur le véritable problème que pose cette soumission de la France à la CEDH au regard de décisions rendues dans des domaines aussi importants que le terrorisme, la sécurité ou la GPA.

Ce qui me pose problème, en réalité, c'est qu'aucun peuple ne participe à la désignation des membres de cette instance, qui n'est contrôlée par personne. Les peuples ont depuis longtemps été évacués, alors que la faculté de décider de leur destin, à travers, à tout le moins, le choix de leurs représentants, dans le cadre d'institutions démocratiques, est censée être la base de l'État de droit. C'est bien là notre préoccupation majeure : on creuse encore un peu plus le fossé entre les peuples et l'Europe. La volonté d'éloigner toujours un peu plus les citoyens des centres de décision devient une marque de fabrique de nos gouvernements : les maires sont remplacés par les agglomérations ou les communautés de communes ; les départements sont remplacés par les grandes régions ; aujourd'hui, nos juges nationaux sont supplantés par la CEDH.

S'abriter derrière le caractère consultatif des avis est pour le moins hypocrite. On peut lire dans votre propre rapport, madame la rapporteure, qu'« il serait contraire au bon sens de ne pas les suivre ». Par conséquent, il est probable que les juridictions nationales iront dans le même sens que les avis rendus par la CEDH. Bref, c'est un pas de plus vers la justice prédictive que vous semblez appeler de vos voeux. Nous ne pouvons, en conscience, nous soumettre un peu plus.

Je le répète, la CEDH ne doit pas être considérée comme le dernier degré de notre ordre juridictionnel. La protection des droits fondamentaux doit revenir à nos juges. Ils sont compétents et conscients de ce qu'est l'intérêt général français, alors faisons leur confiance.