Intervention de Michel Castellani

Sur le fond, nous n'avons pas d'objections à ce que les hautes juridictions nationales puissent recueillir un avis consultatif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous ne nourrissons à l'égard de cette institution aucun autre sentiment que le respect.

Cela dit, le recours à la procédure de consultation prévue par le protocole no 16 pose une double question incidente. D'abord, on sait qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité des lois qui lui seraient déférées à la convention européenne des droits de l'homme, puisqu'il considère qu'il n'a pas à « examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». En somme, il demanderait un avis sans avoir à en tenir compte, ce qui nous semble une bizarrerie.

Ensuite, si le Conseil constitutionnel se voit accorder le droit de faire usage de la procédure, il sera de facto qualifié de haute juridiction, ce qu'il n'est pas actuellement, ses membres n'ayant pas le statut de magistrat. On notera, au passage, que le Conseil serait qualifié de juridiction au titre de la procédure de la demande d'avis à la Cour européenne des droits de l'homme, qui ne lui reconnaît pas cette qualification, ce qui serait, à tout le moins, un paradoxe. Il appartient au Parlement d'apprécier si le Conseil constitutionnel peut ou non bénéficier de la qualification de juridiction. Le sujet nous semble mériter un débat dans cet hémicycle.