Intervention de Marlène Schiappa

Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis est le dernier texte voté par cette assemblée, puisque la commission mixte paritaire n'a pas été conclusive.

Je me livrerai à un bref rappel des principaux enjeux en vous rappelant que l'ordonnance dont le texte vous propose la ratification transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux – dont l'accès partiel – mis en place par une directive européenne de 2013, sécurise et harmonise – pour un certain nombre de métiers – les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens, et efface une différence de traitement entre ressortissants nationaux et ressortissants au sein de l'Union Européenne en supprimant une condition d'exercice jusqu'ici imposée à ces derniers pour accéder à un troisième cycle d'études médicales.

Nous le savons, la création de la procédure d'accès partiel a suscité des inquiétudes chez les professionnels de santé et aussi, il faut le dire, chez certains membres de la représentation nationale.

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, avait tenu à expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement devait transposer sans retard la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Je rappelle, par ailleurs, que la France est sous la menace d'une procédure en manquement.

C'est la publication de l'ordonnance qu'il vous est demandé de ratifier, suivie de la publication, le 2 novembre, d'un décret d'application puis, en décembre, de sept arrêtés, qui permettra peut-être d'éviter que ne prospère une procédure pouvant potentiellement déboucher sur la condamnation de la France au paiement d'une astreinte.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir procéder à la ratification de l'ordonnance dans l'ensemble de ses dispositions, y compris celles instaurant un accès partiel. C'est en effet la seule manière sérieuse pour la France de respecter ses engagements européens.

La ministre Agnès Buzyn avait également tenu à dire qu'elle serait attentive à garantir la qualité et la sécurité des soins prodigués aux usagers de notre système de santé.