Intervention de Marlène Schiappa

Je confirme donc ici que le Gouvernement aura été particulièrement vigilant quant aux conditions de déploiement de l'accès partiel au sein de notre système de santé, comme en témoignent le décret et les arrêtés que j'évoquais à l'instant.

Les conditions de l'examen des dossiers ont été définies – et seront suivies – de manière particulièrement rigoureuse. Je citerai à cet égard un seul exemple : le processus d'examen des dossiers comporte un avis rendu non seulement par la commission compétente, mais également par l'ordre, pour les professions qui en sont dotées. Ce second avis, non prévu par la directive, a été ajouté par le Gouvernement afin de renforcer le processus d'analyse des dossiers.

Je terminerai mon propos en précisant que, comme ma collègue la ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn s'y était engagée devant les deux assemblées, la Commission européenne a été sollicitée pour élaborer une cartographie des professions de santé au sein de l'Union européenne.

L'accès partiel justifie en effet pleinement de disposer d'un état des lieux permettant d'identifier, pour chaque système national de santé, les périmètres d'exercice des professionnels susceptibles de solliciter une reconnaissance d'accès partiel.

Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, tels étaient les éléments les plus importants que je souhaitais porter à votre connaissance s'agissant du projet de loi de ratification qui vous est soumis aujourd'hui.

Vous aurez compris qu'en lien étroit avec les professionnels du système de santé, le Gouvernement sera particulièrement attentif à garantir, dans cette matière comme dans d'autres, la qualité et la sécurité des soins dispensés par notre système de santé.