Intervention de Martine Wonner

Au-delà des aspects financiers, il est grand temps d'adopter le projet de loi ratifiant cette ordonnance et d'envoyer un message clair, un message d'ouverture et de confiance. En effet, accorder l'accès partiel à un professionnel pleinement qualifié dans un État membre de l'Union européenne lui permettra d'effectuer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Ce sera une formidable occasion pour nos professionnels de santé d'échanger avec leurs collègues européens sur des méthodes et des parcours professionnels différents ; ces moments de partage seront l'occasion de mutualiser les pratiques.

Je ne donnerai qu'un exemple : celui des médecins, qu'ils soient généralistes ou spécialistes. Les professions médicales ne sont pas concernées par la présente directive, puisque la directive européenne de 2005 leur permet déjà de bénéficier automatiquement de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. Partout où ils exercent, en ville, à la campagne ou à l'hôpital, leurs compétences sont reconnues et ce qu'ils apportent à la qualité de nos soins et de nos actes est indéniable. Cette reconnaissance doit être élargie aux autres professionnels de santé.

La confiance, mes chers collègues, est le mot-clé de ce projet de loi. Confiance, je le disais, en nos collègues européens. Confiance, aussi, dans les ordres professionnels, dont le rôle sera renforcé, puisque, pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional et toute demande devra recueillir l'avis des ordres professionnels dans un délai ne dépassant pas quatre mois. Confiance, naturellement, dans le Gouvernement, qui s'est engagé à procéder à une concertation avec les représentants des professions disposant d'un ordre ; le projet de décret sera soumis à l'avis du Haut conseil des professions paramédicales et nous serons vigilants quant aux modalités et à la rédaction des décrets d'application. Confiance, enfin, dans les pairs expérimentés qui devront évaluer les compétences des personnels dont l'activité partielle sera autorisée ; cette évaluation sera régulière et mise en place dès les premiers mois d'exercice.

Vous le constatez, mes chers collègues : les conditions d'accès partiel aux professionnels de santé ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne sont claires ; elles font preuve de pragmatisme et de réalisme. Aucun risque n'est pris en matière de qualité et de sécurité des soins. Les patients et les autres professionnels de santé bénéficieront de garanties claires et indéniables.

Ces autorisations partielles sont aussi une réponse à la délégation de compétences – à laquelle je suis très attachée.

L'ouverture, le partage, la confiance, les compétences et l'évaluation sont au coeur de ce projet de loi.