Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La première ordonnance reconnaît la profession de physicien médical comme profession de santé. La reconnaissance du métier de radiophysicien comme profession de santé contribuera à favoriser la qualité et la sécurité des soins ; c'est pourquoi le groupe MODEM et apparentés soutient ces dispositions. Cette première ordonnance, bien accueillie par la profession, est consensuelle. L'article dont elle fait l'objet a d'ailleurs été adopté conforme par le Sénat.

Quant à la seconde ordonnance, son examen n'a pas été un long fleuve tranquille. En effet, les dispositions relatives à l'accès partiel ont suscité de fortes inquiétudes, rendant impossible un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le texte. Ce dispositif d'accès partiel autorise des professionnels de santé à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre, mais seulement pour y exercer certaines tâches. Ces règles sont valables pour les professionnels qui s'installent comme pour ceux qui fournissent, de manière temporaire ou occasionnelle, des services, et elle concerne autant les professions médicales que paramédicales.

Ces dispositions pourraient avoir des conséquences directes sur l'organisation de notre système de soins. Par exemple, une sage-femme croate, moins bien formée que son homologue française, pourrait être autorisée à pratiquer un accouchement en France. L'accès partiel comporte donc un véritable risque de dépréciation en termes de qualité et de sécurité des soins, génératrice de méfiance et de confusion pour les patients.