Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Toutefois la France, comme quatorze autres États membres, est tenue de transposer cette directive sans délai. On l'a dit, notre pays a déjà été rappelé à l'ordre à deux reprises sous le gouvernement précédent, et il se trouve actuellement sous la menace d'un recours en manquement formé par la Commission européenne, le délai de transposition étant clos depuis le 18 janvier 2016. C'est pourquoi il était impératif de procéder sans tarder à cette transposition.

À cet égard, la position du Sénat, qui s'est contenté de supprimer les dispositions relatives à l'accès partiel sans proposer de solution alternative, n'était pas satisfaisante. Aussi, nous nous félicitons que le Gouvernement, tout en respectant les règles européennes, se soit assuré que les garde-fous nécessaires étaient mis en place.

Lors de son audition par la commission des affaires sociales, Mme la ministre des solidarités et de la santé nous a ainsi apporté plusieurs précisions de nature à rassurer nos concitoyens et les professionnels de santé. Elle a affirmé qu'elle serait particulièrement vigilante quant aux conditions de déploiement de l'accès partiel au sein de notre système de santé, et qu'il sera possible d'en appeler à la raison impérieuse d'intérêt général, comme le permet la directive, si l'autorisation d'accès partiel donnée à un professionnel faisait courir un risque quant à la qualité et à la sécurité des patients. Elle a également précisé que les ordres professionnels seraient systématiquement consultés sur toute demande d'accès partiel, et rappelé que le texte de l'ordonnance prévoit l'établissement, par les ordres, d'une liste des activités que les demandeurs seront autorisés à effectuer et ouvre la voie à un contrôle a posteriori.

Comme beaucoup de nos collègues, nous avions initialement émis des réserves quant à l'accès partiel, par la voix de Cyrille Isaac-Sibille. Toutefois, le décret d'application du 3 novembre 2017, ainsi que les arrêtés du 9 décembre 2017, écrits en collaboration et avec l'accord du Haut conseil des professions paramédicales, apportent désormais toutes les garanties nécessaires. Il reste donc à assurer la mise en oeuvre effective de l'accès partiel.

D'ores et déjà, nous demandons au Gouvernement de flécher strictement les autorisations d'activité susceptibles d'être octroyées au sein de territoires en tension et de mettre en place une mission de contrôle sur l'accès partiel, afin d'en suivre et d'en évaluer la mise en oeuvre et de garantir à nos concitoyens que la qualité et la sécurité des patients sont réellement préservées.

Nous remercions Mme la ministre pour le dialogue constructif que nous avons eu autour de cette question de l'accès partiel. Nous voterons donc le présent texte et prendrons toute notre part, en tant que législateur, aux travaux de contrôle.