Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'objectif, c'est précisément que la France respecte ses engagements internationaux. La convention de Genève n'implique pas d'accorder le droit d'asile à tout le monde ; seules les personnes qui remplissent certaines conditions, parce qu'elles sont menacées dans leur pays d'origine, peuvent prétendre au statut de réfugié.

Tout d'abord, la loi de finances que nous avons votée traduit un effort historique en termes de moyens alloués à la CNDA : cinquante et un postes créés. Parallèlement, les effectifs de l'OFPRA ont doublé depuis 2014. En effet, un des aspects les plus négatifs de la situation actuelle est que les personnes ayant demandé l'asile sur le territoire français doivent attendre la réponse pendant des mois. Et pendant ce temps, elles n'ont pas le droit de travailler, leurs enfants sont déscolarisés, elles restent dans l'ignorance de ce que sera le lendemain. Notre premier objectif doit donc être de permettre à l'intéressé de savoir beaucoup plus vite s'il a, oui ou non, droit à l'asile.

Ensuite, j'ai dit dans mon intervention liminaire qu'il fallait être dans la réalité. L'honneur de la France est de donner, en application de la convention de Genève, le droit d'asile à toutes celles et ceux qui en relèvent. Mais permettre à celles et ceux qui n'en relèvent pas de rester sur notre territoire, devenant ainsi des étrangers en situation irrégulière, est-ce à son honneur ? Je ne le crois pas. Il faut donc un dispositif équilibré. Chaque fois que l'on doit dire « oui », il faut le dire, et sans doute proposer un meilleur accompagnement, mais dans le cas contraire, quand les demandeurs ne remplissent pas les conditions, quand ils ne sont pas menacés dans leur pays d'origine, nos concitoyens attendent qu'on leur dise : « Votre avenir, ce n'est pas la France. » Le texte qui vous est ici proposé, mes chers collègues, est un texte équilibré. Je vous appelle à rejeter la motion de rejet préalable.