Intervention de Sacha Houlié

Je rappellerai quelques termes du débat. Tout d'abord, nous n'examinons pas, ici, le règlement Dublin. Nous n'en avons pas la compétence et, de toute façon, une rénovation bien plus importante doit se faire dans les pas du Président de la République, qui a appelé les pays européens à prendre en charge davantage de migrants. Cela ne concerne pas que la France, mais tous les membres de l'Union – en particulier les pays de l'Est, qui ont un grand grande part de responsabilité dans les dysfonctionnements que connaît aujourd'hui le dispositif.

Je rappelle aussi que nous comblons un vide juridique créé par la Cour de justice de l'Union européenne, dont nos juridictions nationales n'ont fait qu'appliquer la décision : en l'absence d'une définition légale du risque non négligeable de fuite, il n'est pas possible de placer en rétention les personnes susceptibles de faire l'objet d'un transfèrement.

La majorité avait travaillé en première lecture à plusieurs amendements – je pense aux dispositions relatives à la falsification du parcours migratoire, à l'allongement de la durée des visites domiciliaires ou aux délais de recours – , sur lesquels le Sénat a décidé de revenir. Mais nous refusons d'être pris politiquement au piège par une majorité sénatoriale qui, en définitive, exige un enfermement sans condition.

Nous refusons également d'être pris en otages par tous ceux qui ne veulent pas l'application du droit en France. Nous ne sommes ni moins humains ni moins touchés ni moins sensibles que d'autres, mais nous n'acceptons pas les pièges politiques des donneurs de leçons, qu'ils viennent de la droite ou de la gauche.