Intervention de Marietta Karamanli

… d'une part, un risque non négligeable de fuite, examiné sur la base d'une évaluation individuelle de la situation, qui devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne concernée ; d'autre part, la proportionnalité de la mesure de rétention et l'impossibilité d'appliquer une assignation à résidence.

Mais comme je l'ai dit précédemment, aucune étude n'a été réalisée en ce qui concerne l'impact du texte sur les garanties apportées aux candidats au statut de réfugié.

L'inscription de cette proposition de loi à notre ordre du jour révèle par ailleurs une chronologie étonnante, alors qu'un autre texte, intitulé « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » et censé traiter de façon durable de ces questions, voire refonder la matière, doit bientôt venir en discussion. Cette urgence peut s'expliquer par la décision récente de la Cour de cassation, qui est susceptible de fragiliser le régime de mise en rétention.

Le Sénat, dans une sorte de course à la restriction des droits, a, de son côté, durci certaines dispositions de la proposition de loi. Je pense, entre autres, au délai, réduit de quatorze à sept jours, pendant lequel les demandeurs d'asile peuvent déposer un recours, ou à l'allongement à six jours de la durée de validité des ordonnances autorisant les visites domiciliaires.

Lors des débats en commission, à l'occasion de cette deuxième lecture, il a été beaucoup question de pragmatisme et de réalisme. Il a été demandé aux députés de ne pas avoir d'états d'âme, de mettre leur conscience de côté…