Intervention de Éric Ciotti

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ouvrons ce soir un débat essentiel – même si nous n'en abordons qu'un aspect – portant sur la nécessité de réformer en profondeur la politique migratoire de notre pays. Il ne s'agit de rien de moins que préserver le principe républicain essentiel qu'est le droit d'asile.

Celui-ci ressortit à l'honneur de notre République, à son histoire, peut-être même à sa raison d'être. Or il est actuellement dévoyé. Ses principes fondamentaux sont remis en cause, car notre système ne fait quasiment plus aucune différence entre les déboutés du droit d'asile et ceux qui bénéficient du statut – ô combien noble ! – de réfugié politique.

La proposition de loi que nous examinons ce soir a pour ambition de permettre la bonne application du régime d'asile européen, dont il faut bien admettre qu'il est à bout de souffle. Il repose sur un principe cardinal, qu'a rappelé tout à l'heure Jean-Luc Warsmann : un seul État est compétent pour l'examen d'une demande d'asile. Il s'agit de décourager une attitude – hélas souvent constatée au cours des dernières années – consistant à faire son marché, en quelque sorte, à la recherche de la législation la plus généreuse – ou la plus laxiste.

Si la démarche adoptée par les versions successives du règlement Dublin est certes opportune, force est de constater que son application aboutit à un échec cuisant. Quelques chiffres le démontrent à l'échelle de notre pays – mais d'autres aussi bien à l'échelle européenne. En 2016, 25 963 demandeurs d'asile ont fait l'objet d'une procédure Dublin ; 14 308 d'entre eux ont reçu l'accord d'un autre État membre de l'Union européenne leur permettant d'y être pris en charge ; et 1 293 demandeurs d'asile y ont effectivement été transférés.

À l'évidence, mes chers collègues, il y a là une pyramide inversée : sur près de 26 000 demandeurs d'asile concernés, un peu plus de 14 300 sont acceptés et à peine plus d'un millier transférés, soit moins de 5 % d'entre eux. Ces chiffres, qui démontrent à eux seuls la faillite du système, s'expliquent par des raisons concrètes telles que des refus d'embarquement ou la disparition des intéressés – c'est-à-dire leur fuite, qui est l'un des enjeux de la présente proposition de loi – une fois la décision de transfert notifiée.

Plus globalement, cet échec trouve sa source dans un contexte migratoire inédit, qui explique les difficultés d'application du dispositif. En 2017, plus de 100 000 premières demandes d'asile ont été enregistrées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et 121 000 par les centres d'accueil de demandeurs d'asile – CADA, soit des chiffres records dans l'histoire de notre République. Il s'agit d'un quasi-doublement des arrivées – une hausse de 90 % – depuis 2010. À l'échelle européenne, 363 348 migrants – ce chiffre précis est sujet à caution, mais certainement plus de 360 000 migrants – ont franchi la Méditerranée en 2016.

Il existe une autre explication à cette crise migratoire inédite. Les dispositions des accords de Dublin pèsent – injustement – sur un nombre restreint d'États, notamment la Grèce, l'Italie et la Hongrie, ce qui remet en cause leur soutenabilité même.

En outre, certains États – notamment ceux qui sont confrontés à cette situation migratoire – ont manifestement adopté des stratégies d'évitement afin de s'épargner l'examen de certaines demandes d'asile. Dès lors, nous ne pourrons pas faire l'économie d'une politique européenne plus globale, conduite à l'échelle des frontières externes de l'Europe. J'estime, à titre personnel, que les autorités de l'Union européenne devront y mettre en place les fameux « hot spots » évoqués par certains membres de la majorité, afin d'assurer un traitement rapide et humain des demandes d'asile ainsi qu'un accueil meilleur et plus rapide, assorti d'une capacité d'intégration renouvelée, de ceux qui bénéficient du statut de réfugié, tout en veillant en même temps à éloigner les déboutés du droit d'asile vers leurs pays d'origine respectifs.

À ces difficultés à l'échelle européenne s'en ajoutent d'autres strictement internes, dont je donnerai un exemple particulièrement évocateur. Entre le 1er janvier et le 18 septembre 2017, 3 469 migrants sur les 5 576 enregistrés à la borne Eurodac du Calaisis ont refusé que l'on relève leurs empreintes digitales, soit environ 62 % d'entre eux. Cette situation est parfaitement inacceptable et incompréhensible ! Comment mener à bien des procédures légales si ceux qui en font l'objet refusent de se soumettre aux lois de la République ? Seules 132 personnes ont été placées en garde à vue et aucune n'a été poursuivie pénalement, alors qu'il s'agit d'un délit.

On ne peut concevoir – tel est du moins l'avis des membres du groupe Les Républicains – l'examen d'une demande d'asile si l'intéressé refuse que l'on relève ses empreintes digitales. Comme l'ont clairement affirmé les sénateurs, un tel refus devrait constituer un motif suffisant d'interruption immédiate de l'examen de la demande d'asile.