Intervention de Éric Ciotti

Cette démarche est utile. Nous l'accueillons favorablement et voterons la proposition de loi, qui n'en constitue pas moins un traitement trop partiel des enjeux ô combien graves et majeurs auxquels nous sommes confrontés. À tout le moins, elle tire les conséquences des jurisprudences que j'évoquais à l'instant.

Celles-ci ont sanctionné l'absence, dans notre législation – due à la sous-transposition des directives européennes qu'évoquait tout à l'heure notre rapporteur – , de critères objectifs caractérisant le risque de fuite et justifiant le placement en rétention administrative d'un étranger relevant de la procédure Dublin.

Le Sénat a utilement complété la proposition de loi. Notre commission des lois n'est pas revenue sur les avancées qu'il a réalisées, ce qui me semble particulièrement pertinent.

Le texte que vous nous proposez de voter, monsieur le rapporteur, apporte des réponses aux difficultés actuelles, notamment en permettant le placement en rétention administrative dans des cas très précis. Néanmoins, les membres du groupe Les Républicains estiment qu'elles ne suffisent pas, à elles seules, pour changer radicalement notre politique migratoire – ce qui nous semble nécessaire, utile et indispensable – et veiller ainsi à l'éloignement effectif des ressortissants relevant de la procédure Dublin.

Plus généralement, nous estimons qu'il faut refaire de la rétention administrative la clef de voûte de notre politique d'éloignement, qui actuellement n'existe plus.