Intervention de Florent Boudié

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela a été dit par Mme Vichnievsky, nous devons répondre à un problème ponctuel et opérationnel, celui que votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend résoudre.

Ce problème se résume en peu de mots : avant le 25 septembre 2017, la France pouvait placer en rétention administrative les ressortissants étrangers tombant sous le coup du règlement Dublin III ; depuis cette date, la Cour de cassation ne l'autorise plus, considérant que la loi ne précise pas la notion de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention.

Il ne s'agit donc pas de créer de nouveaux cas de rétention administrative, mais de rétablir une pratique interdite depuis cinq mois, en raison d'un vide juridique que la Cour de cassation nous invite à combler.

D'où la proposition, monsieur le rapporteur, d'inscrire dans la loi les critères – onze dans le texte initial, douze à l'issue de la lecture au Sénat – qui permettent de définir le risque non négligeable de fuite.

Je le dis à celles et ceux de nos collègues qui rejettent cette proposition de loi : vous plaidez pour un vide juridique dont les préfectures elles-mêmes, sans qu'il soit besoin d'une longue étude d'impact, soulignent qu'il bloque l'application du règlement Dublin III.