Intervention de Delphine Bagarry

Je reprends une question posée par le rapporteur : pourquoi sommes-nous là aujourd'hui ? De quoi parlons-nous ? Il est question de combler un vide juridique ; il revient au législateur de rendre une loi opérationnelle. À cette fin, un certain nombre critères du risque non négligeable de fuite ont été définis lors de la première lecture du présent texte.

Cependant, l'article 1ertel qu'il a été modifié par le Sénat prévoit désormais qu'un être humain puisse être privé de liberté pour le seul fait d'être coupable d'une automutilation. Car, quand on en vient à se brûler volontairement la pulpe des doigts, il s'agit bien d'une automutilation. Quand on en arrive à une telle extrémité, ce n'est pas la volonté de fraude qui est en cause ; c'est le désespoir qui a guidé un tel geste. Le désespoir est-il constitutif d'un risque non négligeable de fuite ? La proposition de loi prévoit une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé. À mon sens, l'altération volontaire de ses propres empreintes digitales atteste à elle seule un état de vulnérabilité.