Intervention de Pacôme Rupin

Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 15h00
Bonne application du régime d'asile européen — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

La Cour de cassation a mis en évidence un vide légal que nous devons combler s'agissant du risque de fuite qui n'était pas défini dans le cadre de la procédure dite de Dublin. Le groupe La République en marche soutient cet article qui permet d'y apporter une réponse.

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