Intervention de Jean-Paul Lecoq

Nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous nous opposons avec la plus grande fermeté à cette proposition de loi, qui marque une étape supplémentaire dans la banalisation de l'enfermement des étrangers, y compris les mineurs, et une nouvelle atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Comme le souligne le Défenseur des droits, ce texte constitue un tournant politique déplorable en matière de respect des droits et libertés fondamentaux.

En créant un placement en rétention préventif, avant toute décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d'éloignement. On autorise une rétention « de confort », le temps que l'administration détermine l'État responsable de la demande d'asile. La rétention pourrait ainsi s'appliquer à un grand nombre de personnes qui relèvent de la procédure de Dublin, ce qui conduirait à un enfermement massif et disproportionné.

Cette réforme vise à mettre en oeuvre les mesures les plus restrictives du règlement de Dublin en matière de libertés individuelles et de droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Elle cherche à donner sa pleine effectivité à un système pourtant injuste et inefficace. Or c'est précisément ce système que nous appelons à suspendre et à remettre en cause. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls ; le règlement de Dublin est critiqué par de multiples acteurs : des universitaires, des défenseurs des droits, des organisations non gouvernementales, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Ayons conscience que si ce texte est adopté, des personnes en situation régulière pourront être privées de liberté en l'absence de toute décision d'éloignement et, vraisemblablement, sans que l'éloignement soit possible.