Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 15h00
Bonne application du régime d'asile européen — Article 1er
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Premièrement, l'article 1er est parfaitement conforme au règlement de Dublin.
Deuxièmement, il n'instaure pas la rétention comme principe. Au contraire, la mise en rétention ne sera possible que si l'assignation à résidence ne peut pas être appliquée.
Troisièmement, l'alinéa 4 de l'article précise bien que la mise en rétention ne peut être prononcée que si elle est proportionnée.
Quatrièmement, je me dois de rectifier les contrevérités qui ont été dites : la France ne renvoie aucun étranger vers la Grèce, parce qu'elle considère que la Grèce est en défaillance systémique, car elle ne parvient pas à gérer les demandes d'asile qui lui sont adressées. Ceux qui ont voulu, je le crains, effrayer les collègues en prétendant que nous renvoyions les demandeurs vers la Grèce ont proféré une contrevérité.
