Intervention de Jacqueline Gourault

Avis défavorable, bien sûr.

Madame la députée, monsieur le député, vos amendements visent à supprimer l'article 1er. Vous considérez que le placement en rétention devient préventif, avant toute mesure de transfert. Or l'objet de la proposition de loi est précisément de faire en sorte que notre législation soit bien conforme au règlement de Dublin III, dont l'article 28 permet, sous condition, le placement en rétention dès la phase de détermination de l'État responsable. Il s'agit donc bien de combler un vide juridique.

Toutefois, votre assemblée a adopté en première lecture un amendement visant à préciser que l'article ne concerne pas le demandeur d'asile de bonne foi, qui se présente au guichet unique pour présenter sa demande, mais qu'il vise celui qui est interpellé sur la voie publique en situation irrégulière ou qui a déjà déposé une demande d'asile dans un autre État membre, et qui peut donc y être transféré. La multiplication des mouvements migratoires secondaires, ou « flux de rebond », est une réalité ; il faut en prendre conscience. L'administration doit pouvoir mettre en oeuvre le règlement de Dublin III avec efficacité, dans le respect des droits et garanties offerts aux étrangers faisant l'objet de cette procédure.