Intervention de Jacqueline Gourault

Avis défavorable aussi. Votre amendement, monsieur Ciotti, vise à ce que tout étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert puisse être placé en rétention. Or l'article 28 du règlement de Dublin n'autorise, au paragraphe 2, le placement en rétention d'une personne que dans la mesure où il existe un risque non négligeable de fuite.

Peut-être avez-vous raison de dire que cela va ouvrir les yeux de certains des députés qui se sont exprimés auparavant : voilà qui montre que nous restons bien dans un cadre qui protège les personnes faisant l'objet d'une procédure de Dublin !