Intervention de Jacqueline Gourault

Défavorable également. Si la France n'adoptait pas la mesure que nous défendons, madame Karamanli, elle s'exposerait à être le seul État membre de l'Union européenne à ne pas disposer d'un régime de contrainte pour assurer la préparation des transferts « Dublin ». Dans le contexte de crise migratoire que nous connaissons depuis deux ans, cette perspective n'est vraiment pas raisonnable. Avis défavorable, donc.

J'ajoute, pour faire suite à la discussion précédente, que, sur l'ensemble du territoire français, c'est l'État de droit qui s'applique pleinement.