Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 15h00
Bonne application du régime d'asile européen — Article 1er
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Puisqu'il est question de la Constitution, lisons les deux alinéas de l'article 53-1, un article voté lors de la révision constitutionnelle de novembre 1993 : « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
« Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. »
J'attire votre attention sur ce second alinéa, mes chers collègues. Il y a un droit ; il n'y a aucune automaticité.
C'est donc l'amendement de M. Coquerel qui est contraire à la Constitution : je vous demande de le rejeter.
