Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 15h00
Bonne application du régime d'asile européen — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Avis défavorable. Madame la députée, comme vient de le dire le rapporteur, votre position porterait atteinte au droit des personnes, ce qui n'est pas acceptable. Elle mettrait, en outre, le droit français en contrariété avec le droit européen.
