Intervention de Martine Wonner

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 que les sénateurs ont ajouté au texte. Celui-ci prévoit de permettre à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement de Dublin, qui refuserait de se soumettre au relevé de ses empreintes ou qui altérerait volontairement ces dernières. Pour justifier cet ajout, les sénateurs ont estimé que la peine d'un an d'emprisonnement, qui n'était pas appliquée suffisamment souvent, était inefficace. Une circulaire pénale ne pourrait-elle pas suffire à appliquer cette disposition ?

Si le texte que nous avions voté début décembre paraissait relativement équilibré – le Gouvernement s'était du moins exprimé en ce sens – , on peut s'interroger sur le sens de ce durcissement par le Sénat. J'attends donc un éclaircissement sur ce point.

Il est utile de rappeler que la proposition de loi votée par l'Assemblée permettait de prendre en compte les situations où la personne refusait de se soumettre à la procédure de Dublin. Il est ainsi possible, je le rappelle, de placer en rétention une personne qui ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative ou qui ne répond pas aux demandes d'information, notamment. Il me semble qu'il n'y a pas là de vide légal.

Aussi, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m'éclairer sur ce point.