Intervention de Delphine Bagarry

Ce texte pose des questions beaucoup plus larges que celle du flou juridique. Comme il est extrêmement durci, on peut se demander s'il ne poussera pas les étrangers relevant du règlement Dublin à rester clandestins et à ne pas faire de demande d'asile. Un autre de ses effets pervers serait que les pays d'arrivée des étrangers ne veuillent plus prendre les empreintes digitales ni enregistrer les passages, et n'instruisent plus les demandes d'asile de peur d'en avoir trop à traiter.

Chacun a évoqué le dysfonctionnement du règlement Dublin III, qui n'est plus appliqué, car il est non applicable et non pertinent. Là réside le fond du problème. Au-delà du sujet politique, philosophique ou idéologique que représente l'immigration, ce règlement européen n'est pas à la hauteur des enjeux, et nous avons donc besoin d'un travail commun et d'une coopération forte entre les États membres sur la question migratoire.

Certains collègues ont estimé qu'il était important que la future loi relative à l'asile et à l'immigration soit précédée d'une réflexion interministérielle : je pense qu'elle a eu lieu, et vous nous avez rassurés sur ce point, madame la ministre. Il n'y a pas là qu'un problème d'ordre public et de police, et le sujet aurait mérité, me semble-t-il, la création d'une commission parlementaire spéciale, et que l'on prenne son temps. La précipitation est rarement bénéfique.