Intervention de Florent Boudié

… du 30 novembre 2017, qui a annulé l'article L. 561-1 du CESEDA. En principe, l'assignation à résidence est limitée à six mois, cette période pouvant être renouvelée une fois. Dans quelques cas, énoncés par cet article L. 561-1, la durée de l'assignation n'était pas limitée. Le Conseil constitutionnel a censuré cette absence de limitation. La proposition du Sénat est donc totalement justifiée, puisqu'elle vise à poser une limite, fixée à cinq ans. Au-delà de cinq ans, une décision motivée du juge des libertés et de la détention sera nécessaire. Il s'agit donc d'une protection supplémentaire pour la personne assignée à résidence.

Lisez la décision du 30 novembre 2017, et nous en reparlerons plus tard ! En voulant anticiper le débat long, approfondi et fin qui se tiendra à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration, nous nous éloignons de l'objectif visé par l'article 3, ajouté par le Sénat, et qui mérite totalement d'être maintenu.