Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 4
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme je l'ai évoqué lors de la présentation du texte, il s'agit de revenir sur la caducité automatique d'une offre en cas de décès de son destinataire.
