Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

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