Intervention de Sébastien Huyghe
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 4
Sébastien Huyghe :Monsieur le rapporteur, vous avez entendu la ministre : elle voudrait que l'Assemblée nationale et le Sénat convergent. En outre, la commission des lois a repoussé votre amendement.
