Intervention de Sébastien Huyghe

Nous avons effectivement déjà eu ce débat en commission : je ne m'étendrai donc pas plus longtemps sur le sujet.

Toutefois, puisque vous êtes revenu, monsieur le rapporteur, sur le délai de deux mois, en disant qu'il permettrait une modulation en fonction des cas, il me semble que nous aurions pu trouver un accord en renvoyant au décret la fixation de délais différents selon les cas. Cela aurait permis à nos concitoyens de connaître a priori les délais auxquels ils doivent s'attendre – plutôt que de laisser le soin de les définir à une jurisprudence qui peut être fluctuante, et donc source d'insécurité juridique. Il est dommage que n'ayons pas trouvé un moyen terme.