Intervention de David Azéma
Réunion du jeudi 8 février 2018 à 11h00
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé
Non, après l'annonce. Après la signature de l'accord par Arnaud Montebourg et Jeff Immelt, les entreprises ont publié un communiqué de presse. Dans ces secteurs où les acteurs sont cotés, compte tenu des obligations d'information du marché, l'information est disponible pratiquement en temps réel. De la même manière qu'une transaction qui prendra des mois à passer la législation antitrust et à être finalisée est d'abord annoncée, les termes de l'accord à négocier ont été rendus publics. C'est sur la base de l'annonce – et non sur celle de l'accord détaillé – que l'AMF, saisi par Colette Neuville, a conclu au concert.
De ce fait, la seule manière pour l'État d'acquérir des actions était d'attendre soit la fin de l'accord – et la dissolution du concert –, soit l'exercice du call. Le call aurait pu se produire à n'importe quel moment entre l'accord définitif et l'expiration du call si le cours avait atteint le seuil de déclenchement.
