Intervention de Annick Girardin

Monsieur le député, la loi Lurel de 2012, qui avait pour objectif la régulation économique outre-mer, a conduit à la mise en place de trois dispositifs. Elle a permis la création d'un « bouclier qualité-prix » – BQP – dans les territoires ultramarins, l'amélioration de l'information, notamment sur les marges des entreprises – qu'analysent aujourd'hui les observatoires des prix, des marges et des revenus présents dans tous les territoires d'outre-mer – et a offert la possibilité aux pouvoirs publics de réguler les marchés s'ils constatent des dysfonctionnements.

Il faut souligner que des avancées ont été obtenues. Ainsi, des négociations annuelles sont menées par les préfets avec les acteurs économiques – qui ont, en règle générale, adhéré à cette démarche – sur les prix des produits de première nécessité, figurant sur les listes des BQP. Des réflexions ont été engagées sur l'extension de ce bouclier à d'autres types de productions et de consommations dans les territoires d'outre-mer. Par ailleurs, une étude a été menée par ces observatoires, notamment à La Réunion et à Mayotte, sur les prix des matériaux de construction. L'Autorité de la concurrence a été saisie, qui rendra son avis en mai 2018. Cela nous permettra peut-être d'avancer sur ces questions.

Si des progrès sont donc au rendez-vous en matière de modération des prix, ils ne sont pas à la hauteur des espoirs qu'avait suscités la loi. Celle-ci datant maintenant de cinq ans, il nous faut aujourd'hui en dresser le bilan. Cela permettra, avec le concours de l'Autorité de la concurrence, d'apporter des réponses à ces difficultés et de rappeler combien ces mesures sont indispensables aux territoires d'outre-mer.

Au-delà du bilan, et conformément aux engagements du Président de la République, je souhaite que l'analyse de l'Autorité de la concurrence porte aussi sur les prix pratiqués dans certains secteurs d'activité sensibles, que j'ai déjà cités : notamment les secteurs bancaire, aérien et des télécommunications, qui pratiquent toujours des tarifs extrêmement élevés dans les territoires d'outre-mer. L'ensemble de nos concitoyens demandent des justifications de cet état de fait. Nous aurons, je l'espère, des réponses à nos questions en ce domaine, et parviendrons ainsi à lever des freins à la concurrence. Cela devrait permettre un développement plus aisé de nos territoires ultramarins, et offrira à leurs populations les mêmes possibilités de consommation que dans l'hexagone.