Intervention de Olivier Serva

Madame la ministre, le 31 décembre 2017, le dispositif fiscal prévu par l'article 199 undecies C du code général des impôts, qui permettait aux personnes dont les revenus étaient les plus faibles de rénover leur habitation, est arrivé à échéance pour les DOM. Pourtant, 50 000 logements, dont les propriétaires vivent dans des conditions économiques difficiles, restent à rénover dans l'ensemble des outre-mer. Certes, un dispositif de crédit d'impôt a pris le relais à compter du 1er janvier 2018. Cependant, celui-ci est bien moins intéressant pour les Ultramarins que la défiscalisation, dans la mesure où il induit pour eux des capacités de financement de leurs investissements. Or, le public auquel s'adresse le dispositif ne dispose pas de telles capacités.

Au cours des discussions qui ont précédé l'adoption du projet de loi de finances pour 2018, nous avions longuement échangé sur la pérennisation du dispositif de défiscalisation et sur le gel de l'ensemble des aides fiscales dans l'attente des conclusions des assises des outre-mer. Ces discussions n'ont pas pleinement abouti et les socio-professionnels ultramarins se retrouvent dans l'incertitude quant à la portée de l'amendement dit « Letchimy », en vertu duquel le dispositif de défiscalisation continue d'être mis en oeuvre tant qu'aucun mécanisme de préfinancement du crédit d'impôt n'est adopté. Cette incertitude nous fait d'ailleurs craindre les effets de l'extinction de l'ensemble des dispositifs d'aide fiscale pour les DOM, que la loi fixe au 31 décembre 2020.

La logique de l'amendement Letchimy tendrait à les rendre indéfinis, même si nous imaginons bien que telle ne saurait être la volonté du Gouvernement. Cependant, dans un contexte économique où 95 % des entreprises sont des TPE de moins de cinq salariés, qui ne disposent donc pas des moyens de financer par elles-mêmes leurs investissements, la prévisibilité et la stabilité de ces aides sont la clé de voûte d'une dynamique économique pérenne pour nos territoires.

Aussi, madame la ministre, les Ultramarins s'interrogent-ils sur les perspectives envisagées par l'État pour accompagner durablement le dynamisme de leur économie.