Intervention de Annick Girardin

Monsieur le député, l'état du parc de l'habitat dans les outre-mer nécessite bien sûr la poursuite d'une politique ambitieuse de construction et de rénovation. Comme je le disais tout à l'heure, c'est d'ailleurs à ce prix que le BTP ira mieux : par la conduite de projets.

Ces politiques de soutien prennent la forme de financements sur le budget de l'outre-mer – les opérations d'amélioration de l'habitat privé ont bénéficié de 21,7 millions d'euros en 2017 – et de dispositifs d'incitation fiscale. À cet égard, j'ai souhaité que, dans la loi de finances initiale pour 2018, des réductions et des crédits d'impôts s'appliquent aussi à la réalisation de travaux de confortement contre les risques sismiques et cycloniques car, vous le savez, c'est une donnée que nous devons davantage prendre en considération.

En l'absence de mécanismes de préfinancement à taux zéro des investissements, en complément de la mobilisation des crédits d'impôts, le mécanisme défini par l'article 199 undecies C du code général des impôts que vous avez cité continue de s'appliquer dans les mêmes termes : il n'est donc pas arrivé à échéance et peut toujours être mobilisé. Toutefois, j'ai conscience que la rédaction de cette disposition suscite des questionnements, et crée peut-être des incertitudes. Nous devrons probablement la clarifier. La revue des aides économiques constitue à l'évidence une occasion exceptionnelle de le faire.

Nous souhaiterions évidemment que ces dispositifs soient éternels, mais ce n'est pas possible. Nous n'avons pas d'autre choix que de les limiter dans le temps. Toutefois, vous avez raison : le Gouvernement n'a absolument pas l'intention de remettre en question ce dispositif, car il faut d'abord apporter une réponse complémentaire. Je considère, pour ma part, que le crédit d'impôt est plus favorable aux particuliers, parce que les acquéreurs n'ont pas à supporter les coûts d'intermédiation. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, il permet de bénéficier de préfinancements dans le cadre du prêt à taux zéro, pour basculer du régime de la réduction d'impôt au crédit d'impôt.

Ce débat est passionnant et nous devons continuer à échanger sur ces questions. Là encore, je ne veux pas préjuger des travaux dans lesquels vous vous êtes largement impliqués : à la sortie de cette revue, vous obtiendrez sans doute des réponses plus précises.