Intervention de Annick Girardin

Monsieur Claireaux, vous m'interrogez sur la revue des aides économiques et de leur périmètre. Cette revue est une occasion unique de refonte de l'ensemble de ces dispositifs, qui, aujourd'hui, manquent de cohérence, d'efficacité et surtout de lisibilité.

Le périmètre, volontairement large, n'exclut que l'octroi de mer, aide décidée par les collectivités. La revue concerne les aides à l'investissement, comme la défiscalisation ; la TVA non perçue récupérable – TVA NPR – ; les aides de fonctionnement, comme l'exonération des charges prévue par la LODEOM et par la loi de programme pour l'outre-mer, le CICE, qui doit être remplacé par d'autres dispositifs de soutien, notamment d'exonération de charges, et l'aide au fret ; les aides à la capitalisation, comme les fonds d'investissement de proximité – FIP – ; enfin, les aides fiscales zonées que sont la ZFA – zone franche d'activité – , la ZFU – zone franche urbaine – et la ZRR – zone de revitalisation rurale.

Pour répondre à l'évolution des besoins dans ces territoires, certaines de ces aides nécessitent des ajustements, parfois uniquement techniques comme pour la défiscalisation. D'autres ont besoin d'une révision profonde : c'est notamment le cas des exonérations, du fait de la fin du CICE. Il convient même de réinterroger le fondement de certaines aides, comme celui de la TVA NPR.

Nous avons déjà mené de nombreuses réunions avec les acteurs économiques, représentés notamment par la FEDOM. Nous avons créé un groupe de travail avec des parlementaires, députés et sénateurs d'outre-mer et de l'hexagone, qui participeront à cette réflexion. Nous souhaitons également créer de nouveaux outils à destination des PME et des TPE des territoires d'outre-mer, afin de mieux les accompagner. Nous devons également tenir compte des deux statuts des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de celui de la Nouvelle-Calédonie, cette pluralité exigeant le déploiement de dispositifs et réponses différents, du fait notamment des spécificités fiscales.

Je ne peux pas vous en dire plus sur cette co-construction, car ce serait aller trop vite dans le travail prévu.