Intervention de Gérald Darmanin

… ces deux notions devant par ailleurs être distinguées.

À cet égard, la fiscalisation des mises, plutôt que du produit brut des jeux, permet de lutter contre l'optimisation ou l'évasion fiscale. Le fait de pratiquer l'imposition au moment où l'on parie en France – je ne parle pas des activités en dehors de notre pays – est la meilleure garantie que l'administration fiscale puisse apporter sur le fait que le joueur paie un impôt juste, correspondant aux sommes engagées.

Pour le reste, les agissements des entreprises que vous évoquez doivent être resitués dans le cadre plus général de la lutte contre la fraude des sociétés. J'ai proposé à votre groupe de venir me rencontrer dans l'attente de l'examen du projet de loi de lutte contre la fraude. J'ai souligné que les communistes, notamment le sénateur Éric Bocquet, avaient fait part d'avancées très importantes. Nous engageons en effet une lutte très vive contre la fraude fiscale. Dans ce cadre, monsieur Corbière, nous pourrons déterminer s'il convient d'appliquer certaines dispositions législatives à l'encontre de toute entreprise qui pourrait être « soupçonnée », pour reprendre un mot qui a été utilisé, de recourir à l'évasion fiscale – l'objectif étant de lutter contre ce fléau. En tout état de cause, la fiscalisation des mises paraît être la meilleure garantie.