Intervention de Christophe Di Pompeo

Merci Madame la Présidente. Chers collègues, il s'agit de l'approbation d'une convention entre le gouvernement français et les Emirats Arabes Unis sur l'extradition. C'est une convention classique. Pour rappel, les Emirats Arabes Unis sont composés de sept Emirats, dont les principaux sont Abou Dabi et Dubaï ; neuf millions de personnes y habitent, dont seulement 12 % de nationaux. Un chiffre surprenant : sur les 12 % de nationaux qui peuplent les Emirats Arabes Unis, 97 % sont fonctionnaires. Le PIB est de 43 000 euros par habitant, ce qui est équivalent à celui de la France. Les Emirats Arabes Unis sont un partenaire classique et ancien de la France, puisque nous avons des accords militaires avec eux depuis 1977. Et depuis 2009, nous avons une base militaire qui y est installée avec 635 hommes, dont le principal objectif est d'entrainer nos troupes en milieu désertique.

Le dossier que nous allons voir aujourd'hui est un dossier ancien, puisqu'il date de 1994, et faisait partie d'un paquet de trois conventions : une sur l'entraide judiciaire, qui a été votée ; une sur le transfèrement des personnes condamnées, qui, elle a été abandonnée parce que non conforme à la Constitution ; enfin, celle que nous allons voir aujourd'hui, qui a été écrite en 2007, signée par les Emirats Arabes Unis, mais pas encore par la France. La France et les Emirats Arabes Unis ne sont pas liés par une convention bilatérale mais par plusieurs conventions multilatérales sous l'égide de l'ONU, et les extraditions aujourd'hui se font sous l'égide de la courtoisie internationale. Bien que la convention ait été signée par les Emirats Arabes Unis en 2007, il a fallu attendre 2014 pour que certains points soient éclaircis, notamment l'article 21 qui posait un problème à la France, et sur lequel je vais revenir. Dans la convention, il existe des motifs classiques de refus d'extradition, notamment pour des motifs discriminatoires, ethniques, religieux, politiques, raciaux, sauf pour tout ce qui est lié au terrorisme. Et, comme toujours dans ce genre de convention, il n'y a pas d'extradition possible pour les nationaux. Il existe également des motifs spécifiques pour certains pays, dont les Emirats Arabes Unis notamment, qui concernent la peine de mort et les traitements inhumains et dégradants. L'extradition est refusée si les faits qui sont à l'origine de la demande sont susceptibles de la peine capitale. C'est le cas ici, comme la peine de mort existe aux Emirats Arabes Unis pour les homicides, les viols, la haute trahison, le trafic de stupéfiants, l'apostasie, ou encore pour les relations sexuelles hors mariage. L'article 21 a fait l'objet d'un échange de lettre permettant un refus d'extradition au motif que la personne pouvant être condamnée pourrait être soumise à torture. Les Emirats Arabes Unis sont soumis à la charia, et la charia prévoit, dans certains cas, des châtiments corporels. Ce qui a nécessité de longs débats et de longs échanges de lettres, et c'est ce qui fait que la convention a mis du temps à être signée. Dernier point, les pays peuvent refuser l'extradition si les motifs de la demande ne sont pas incriminés dans la loi du pays requis. Par exemple, l'apostasie ou les relations sexuelles hors mariage ne sont pas incriminées en France, donc on ne peut pas extrader pour ces motifs. J'en termine en disant que les extraditions sont rares, puisqu'entre 2001 et 2016, la France n'a émis que 11 demandes, et les Emirats Arabes Unis, une seule. Cette convention a été approuvée par le Sénat le 21 décembre 2014, et je vous demande aujourd'hui de bien vouloir l'approuver.