Intervention de Jacqueline Maquet

Simplement deux petites questions. La première consiste à vous demander de nous éclairer sur la différence entre condamnation à la peine de mort et exécution de ladite peine de manière pratique, c'est-à-dire dans la commutation de cette peine en droit des Emirats Arabes Unis. La deuxième revient à savoir si, après effectivité de l'extradition, un nouveau fait relevant de faits passibles de peine de mort en droit des Emirats, était découvert en France, il serait de nature à ce que les Emirats Arabes Unis procèdent à de nouvelles procédures de justice qui pourraient éventuellement aboutir à la peine de mort.