Se connecter - Mon compte
Nous continuons avec le rapport de Mme Laëtitia Saint-Paul pour l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.