Intervention de Laetitia Saint-Paul

Notre commission est saisie du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores signée le 13 février 2014 par l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores, M. Philippe Lacoste, et le garde des sceaux, ministre comorien de la justice, de la fonction publique, des réformes administratives, des droits de l'homme et des affaires islamiques, le Docteur Abdou Ousseni.

Bien que parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, la France et l'Union des Comores ne sont jusqu'à présent liées par aucun dispositif conventionnel bilatéral d'entraide judiciaire. Celle-ci a cependant lieu, mais au cas par cas et sur la base de la réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale.

En novembre 2011, les autorités comoriennes exprimaient le souhait d'ouvrir des négociations avec la France en vue de la mise en place d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale. Était en particulier soulignée la volonté de celles-ci de faire reposer à l'avenir l'entraide judiciaire entre nos deux pays sur des procédures définies en commun et non plus sur la seule bonne volonté des autorités concernées.

Accueillie favorablement par la partie française, cette proposition a été suivie par l'envoi aux autorités comoriennes, au mois de mai 2012, d'un projet de convention d'entraide judiciaire en matière pénale. Un contre-projet, reprenant largement le projet initial français, a été adressé par les autorités comoriennes en mai 2013.

Les deux Parties sont parvenues à un consensus sur le texte à l'issue de la première et unique session de négociation qui s'est déroulée à Paris du 27 au 29 novembre 2013, en marge de la première réunion du Haut conseil paritaire institué par la « Déclaration de Paris sur l'amitié et la coopération entre la France et les Comores » signée le 21 juin 2013 par le Président comorien Ikililou Dhoinine et le président François Hollande.

Le texte qui résulte de cet échange est classique et son adoption ne présente pas de difficulté particulière.

Je vois cependant qu'il suscite de nombreuses interrogations auxquelles j'aurai plaisir à répondre.

Le Sénat français a approuvé la ratification de cette convention le 9 novembre 2016, et je recommande également son adoption.